À propos

Mission du Centre

Le Centre de planification des services de santé en français a pour mission de prendre des mesures afin que les besoins des communautés francophones de l’Ontario et leur développement durable soient pris en compte de manière proactive dans toutes les décisions de planification, de politiques, de programmes, de financement et d'allocation des ressources en matière de soins de santé, soins de longue durée, recherche en soins de santé et soins de longue durée, et promotion de l’éducation et de la santé, y compris à l’égard des questions suivantes :

Les modalités de participation de la communauté francophone.
Les besoins et priorités de la communauté francophone en matière de santé, notamment ceux des divers groupes qui la composent.
Les services de santé à la disposition de la communauté francophone.
L’identification et la désignation de fournisseurs de services de santé en vue de la prestation de services de santé en français.
Les stratégies visant à améliorer l’accès aux services de santé en français au sein du système de santé, l’accessibilité de ces services et leur intégration au sein du système de santé.
L’incorporation des stratégies élaborées en vertu de la disposition 5 aux plans des systèmes de santé de l’Agence (« Agence » au sens de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés), selon ce qui est approprié.
La mise en œuvre des plans de services de santé de l’Agence et de ses autres priorités en matière de planification, en ce qui concerne les services de santé en français.
La planification et l’intégration des services de santé.

Règlement administratif du CPSSF

Lois et règlement

Loi sur les services en français

La Loi sur les services en français de l’Ontario garantit aux citoyens le droit de recevoir des services gouvernementaux en français dans les régions désignées. En santé, cela signifie que les organismes financés par le gouvernement, comme les hôpitaux ou centres de santé, doivent offrir des services en français dans ces zones. La loi vise à assurer l’accès équitable aux soins pour les francophones, soutenir leur sécurité linguistique, et promouvoir leur participation à la planification et la prestation des services. Elle est un fondement légal de la désignation d'organismes de santé comme offrant des services en français.

Loi de 2019 pour des soins interconnectés

La Loi de 2019 pour des soins interconnectés crée l'agence Santé Ontario pour coordonner les soins intégrés (hôpitaux, soins à domicile, soins communautaires, santé mentale), en misant sur les outils numériques et l’équité. Par le Règlement sur la participation de la communauté francophone, la Loi elle exige la participation de la communauté francophone dans la planification des services de santé en français.

Historique

1997 : Création du Réseau des services de santé en français de l’Est de l’Ontario à la suite de la crise Montfort; cette crise a porté au niveau national l’attention sur les besoins des francophones hors Québec
1999 : Démarrage des activités du Centre national de formation en santé, coordonné par l’Université d’Ottawa et financé par Patrimoine canadien; le centre deviendra en 2003 le Consortium national de formation en santé (CNFS)
2001 : Allan Rock, ministre fédéral de la Santé, mettait sur pied un comité consultatif sur les besoins des communautés francophones en milieu minoritaire. Ce comité soumettait par la suite son rapport au ministre fédéral de la Santé proposant des stratégies pour améliorer les services de santé en français au pays.
2001 : Mise sur pied de la Table de concertation en santé en Ontario; consciente de l’urgence de mettre sur pied des Réseaux de santé en français dans les autres régions de l’Ontario, la Table de concertation, qui comptait dans ses rangs des représentants de toutes les régions et de tous les secteurs de la santé, assuma, dès sa mise sur pied, les responsabilités reliées au démarrage de trois nouveaux Réseaux en Ontario.
2002 : Création de la Société Santé en français (SSF). Un Comité consultatif confia à la Société la coordination des initiatives dans les domaines du réseautage et de l’organisation de services.
2003 : Mise sur pied de trois nouveaux Réseaux en Ontario : le Réseau francophone de santé du Nord de l’Ontario, le Réseau de santé en français du Moyen-Nord de l’Ontario et le Réseau franco-santé du Sud de l’Ontario.
2005 : Rapport Savoie « Services de santé pour la communauté franco-ontarienne : Feuille de route pour une meilleure accessibilité et une plus grande responsabilisation », Groupe de travail sur les services de santé en français.
2006 : Création des Réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS) dans la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local, qui prévoit aussi la création d’Entités de planification des services de santé en français.
2009 : Rapport spécial du Commissaire aux services en français sur la planification des services de santé en français en Ontario. Publication du règlement 515/09 qui voit la création réelle des Entités.
2010 : Désignation par le Ministère de la Santé et des Soins de longue durée de six Entités de planification des services de santé en français. Fusion des deux réseaux du Nord pour devenir le Réseau du mieux-être francophone du Nord de l’Ontario (RMEFNO). Le RMEFNO et le Réseau des services de santé en français de l’Est de l’Ontario sont parmi les six Entités désignées, les Entités 1 à 4 sont créées. Le Réseau franco-santé du Sud de l’Ontario n’est pas désigné.
2011 : Création du Regroupement des Entités de planification des services de santé en français et collaboration avec l’Alliance des réseaux ontariens de santé en français avec le but d’une collaboration sur les dossiers provinciaux
2013 : Premier Forum de la santé provincial organisé par les Entités et Réseaux, collaboration entre les sept directions générales Réseaux-Entités
2019 : Création de Santé Ontario, fusion des 14 RLISS et d’autres agences provinciales
2023 : Évaluation des six Entités de planification des services de santé en français
2023 : Nomination d’un conseiller spécial aux services en français auprès du PDG de Santé Ontario
2025 : Évolution des six Entités provinciales en une seule cocréée à la demande du ministère de la Santé de l’Ontario par l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario et l’Hôpital Montfort, avec désignation éventuelle en vertu de la Loi sur les services en français. Maintien des trois réseaux fédéraux.

Documents de références

Rapport Services de santé pour la communauté franco-ontarienne : Feuille de route pour une meilleure accessibilité et une plus grande responsabilisation

Ce rapport de 2005 du Groupe de travail sur les services de santé en français propose une feuille de route pour améliorer l’accessibilité et la qualité des services de santé en français en Ontario. Il recommande de reconnaître les besoins particuliers des Franco-Ontariens, d’établir des mécanismes de planification régionale adaptés, de renforcer la responsabilité du système envers cette population et d’assurer un financement équitable. Il souligne l’importance de former et de retenir un personnel bilingue, de recueillir des données linguistiques fiables et d’impliquer activement les communautés francophones dans la gouvernance des services. L’objectif est d’atteindre l’équité en santé pour les francophones, en respectant leurs droits linguistiques.

Rapport spécial sur la planification des services de santé en français en Ontario

Le Rapport spécial de 2009 sur la planification des services de santé en français en Ontario, publié par le Commissaire aux services en français, souligne les lacunes systémiques dans l’offre active et l’accès aux soins en français. Il recommande une intégration plus structurée des besoins des francophones dans la planification des services de santé, une meilleure collecte de données linguistiques, une gouvernance inclusive avec des représentants francophones, ainsi qu’un financement ciblé. Le rapport insiste sur l’importance de l’équité linguistique comme condition essentielle à la qualité et à la sécurité des soins pour les communautés francophones.